Politique de confidentialité

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site web est la suivante : https://eldingogrowshop.com

El Dingo Growshop® fondé en 2021 pionnier parmi les banques de graines de marijuana féminisées et autofleurissantes.

Le responsable du traitement des données personnelles collectées : EL DINGO GROWSHOP
Ci-après mentionné comme « responsable du traitement ».

Ses coordonnées sont :
Adresse : C. de San Jaime, 10, 25540 Les, Lleida, Espagne
Téléphone : +33 6 42 54 44 04
Courriel : eldingogrowshop.contact@gmail.com

Mentions légales

Les graines de cannabis ne sont pas réglementées par la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signée à New York le 30 mars 1961, modifiée par le protocole de Genève du 25 mars 1972 et ratifiée par l’État espagnol.

La Convention unique établit quelles parties de la plante Cannabis Sativa L. sont réglementées : les sommités fleuries ou fructifiées de la plante de cannabis, ainsi que la résine obtenue de la plante de cannabis, mais exclut expressément les graines. Les graines sont exclues du concept légal du cannabis et ne sont pas incluses dans ses annexes.

Les graines de la plante Cannabis Sativa L. sont dépourvues de THC, le principe actif.

Par conséquent, selon la convention unique, les graines de la plante de cannabis ne sont pas réglementées et ne peuvent être qualifiées de stupéfiants.

En Espagne, la vente, la possession et la culture pour usage personnel de graines de cannabis ne constituent pas une infraction pénale. Le code pénal espagnol criminalise la culture du cannabis lorsqu’elle vise à promouvoir, encourager ou faciliter sa consommation par d’autres personnes.

D’après la jurisprudence établie par le procureur de la Cour Suprême, M. Fernando SEQUEROS SAZATORNIL, la vente de quantités de graines de cannabis destinées à la culture domestique pour la consommation personnelle et l’auto-approvisionnement ne peut pas être considérée comme une infraction pénale.

La culture du cannabis pour un usage personnel peut constituer une infraction administrative conformément à l’article 36.18 de la loi organique 4/2015, si elle est réalisée dans des lieux visibles par le public.

Les graines d’El dingo grow shop sont vendues pour un usage personnel par des personnes âgées de plus de 18 ans uniquement. El dingo grow shop vend des graines de cannabis comme objets de collection ou de préservation génétique, avec la restriction qu’elles ne soient pas utilisées à des fins contraires à la réglementation en vigueur.

En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, les États membres de l’Union européenne ne peuvent pas interdire la vente de biens légalement commercialisés dans un autre État membre, même si ces biens ont été produits selon des normes techniques différentes (règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019).

Les lois nationales sur les graines de cannabis varient d’un pays à l’autre. Dans certains cas, la germination et la culture du cannabis pour un usage personnel, et même la simple possession des graines, peuvent être illégales. El dingo grow shop n’incite personne à enfreindre la loi de quelque pays que ce soit.

Pour cette raison, nous demandons aux acheteurs non résidents en Espagne de s’informer sur la législation locale. El dingo grow shop encourage ses clients à agir de manière responsable.

El dingo grow shop décline toute responsabilité pour les problèmes juridiques pouvant survenir aux acheteurs et n’effectuera aucun remboursement pour les graines saisies ou rejetées par les transporteurs ou les douanes.

Les descriptions faisant allusion aux effets de la consommation sont uniquement informatives. El dingo grow shop décline toute responsabilité quant aux décisions prises par l’acheteur basées sur ces informations, ainsi que pour les éventuelles erreurs typographiques dans les documents et graphiques de la page et lors d’une mauvaise utilisation des graines. L’information est sujette à des changements périodiques sans préavis pour le développement, l’amélioration, la correction ou la mise à jour du contenu.

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